Définitions Dans ces conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens donné ci-dessous, sauf indication contraire explicite.
Acheteur : La personne physique ou morale qui conclut un contrat avec le Vendeur.
Vendeur : Supervivo Megastore S.L., le propriétaire de Space Heater La France.
Produits : Tous les biens qui font l’objet du contrat.
Services : Tous les services qui font l’objet du contrat.
Applicabilité Ces conditions générales s’appliquent à toutes les offres, contrats et livraisons du vendeur, sauf accord écrit contraire explicite.
Offres et contrats Toutes les offres sur spaceheater.be sont sans engagement. Un contrat est conclu lorsque le vendeur confirme la commande de l’acheteur. L’acheteur a le droit de révoquer le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours après réception du produit ou du service.
Prix Tous les prix sont indiqués en euros, taxes et autres frais de toute nature compris, sauf indication contraire ou accord écrit.
Paiement Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit, carte de débit, Apple Pay, Google Pay, Bancontact, Sofort et Klarna. Tous les paiements doivent être reçus dans les 14 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire. En cas de non-paiement dans ce délai, l’acheteur est en défaut de plein droit.
Livraison et exécution La livraison des produits et services est effectuée conformément aux lois européennes et belges. Si une livraison n’est pas possible, l’acheteur en est informé.
Droit de rétractation L’acheteur a le droit de révoquer le contrat sans donner de raison dans un délai de 14 jours après réception du produit ou du service, conformément aux lois européennes et belges.
Procédure de réclamation Les plaintes concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au vendeur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que l’acheteur a constaté les défauts.
Protection des données Le vendeur s’engage à traiter les données de l’acheteur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Propriété intellectuelle Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et services, ainsi qu’aux dessins, logiciels, documentation et tous autres matériels qui sont développés et/ou utilisés pour préparer ou exécuter le contrat entre le vendeur et l’acheteur, appartiennent exclusivement au vendeur ou à ses fournisseurs.
Responsabilité La responsabilité du vendeur, ainsi que l’obligation d’indemnisation, est en tous cas limitée au maximum comme prévu par les lois européennes et espagnoles.
Force majeure Le vendeur n’est pas tenu de respecter une quelconque obligation envers l’acheteur s’il est empêché de le faire en raison de circonstances qui ne sont pas de son fait, ni conformément à la loi, un acte juridique ou la compréhension générale du trafic à ses frais.
Litiges et droit applicable Toutes les offres, contrats et livraisons du vendeur sont régis par le droit espagnol, sauf accord écrit contraire explicite. Les litiges seront soumis au tribunal compétent en Espagne.
